Immobilier et transactions foncières
La vente immobilière est l’acte le plus fréquent d’une étude ouest-africaine. Chaque transaction engage un titre, un vendeur, un acquéreur, et une chaîne de vérifications avant signature.
- Vente immobilière
- Vente sous conditions suspensives
- Vente avec déclaration de command
- Règlement de copropriété
- Vente d’un immeuble en copropriété
- Adjudication
- Échange
- Partage
Cette famille relève majoritairement du droit national de chaque État : le régime des titres, la conservation foncière et les mécanismes contractuels de la vente, de l’échange, du partage et de la copropriété n’entrent pas dans le champ des Actes uniformes. Seule l’adjudication s’inscrit dans un cadre commun à la zone OHADA, via l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui régit les procédures de vente forcée.
Le dossier immobilier suit les neuf étapes du cycle de vie standard, avec un point de vigilance spécifique sur le suivi des conditions suspensives et des pièces réglementaires (module Gestion des dossiers), et sur les droits liés à la transaction (module Droits, pénalités et délais légaux).