Mainlevée d’hypothèque — Sénégal
L'acte qui constate l'extinction de la garantie hypothécaire, une fois le crédit remboursé, et autorise la radiation de l'inscription.
Les sûretés elles-mêmes — hypothèque, nantissement, leur mainlevée — relèvent de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Lorsque le recouvrement se poursuit en exécution forcée, c’est l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui s’applique. L’inscription et la publicité foncière, elles, restent de compétence nationale.
- Établissement de crédit créancier
- Propriétaire du bien précédemment grevé
- Attestation de solde de tout compte délivrée par la banque
- Titre de propriété
- Bordereau d’inscription hypothécaire initial
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.