Mainlevée de nantissement — Sénégal
L'acte qui constate l'extinction du nantissement, une fois l'engagement garanti éteint, et autorise la radiation de l'inscription.
Les sûretés elles-mêmes — hypothèque, nantissement, leur mainlevée — relèvent de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Lorsque le recouvrement se poursuit en exécution forcée, c’est l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui s’applique. L’inscription et la publicité foncière, elles, restent de compétence nationale.
- Établissement de crédit créancier
- Débiteur ou garant
- Attestation de solde de tout compte délivrée par la banque
- Justificatif de l'inscription initiale du nantissement
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.