Ouverture de crédit avec nantissement — Sénégal
Le crédit est garanti par un nantissement portant sur un bien meuble — fonds de commerce, matériel, titres — plutôt que sur un immeuble.
Les sûretés elles-mêmes — hypothèque, nantissement, leur mainlevée — relèvent de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Lorsque le recouvrement se poursuit en exécution forcée, c’est l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui s’applique. L’inscription et la publicité foncière, elles, restent de compétence nationale.
- Établissement de crédit
- Emprunteur
- Garant, lorsqu'il est distinct de l'emprunteur
- Offre de crédit ou projet d’acte transmis par la banque
- Justificatif de propriété du bien nanti
- Pièces d'identité de l'emprunteur et du garant
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.