Adjudication — Sénégal
La vente forcée d'un immeuble, poursuivie dans le cadre d'une procédure d'exécution, au profit du plus offrant à l'issue des enchères.
Cette famille relève majoritairement du droit national de chaque État : le régime des titres, la conservation foncière et les mécanismes contractuels de la vente, de l’échange, du partage et de la copropriété n’entrent pas dans le champ des Actes uniformes. Seule l’adjudication s’inscrit dans un cadre commun à la zone OHADA, via l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui régit les procédures de vente forcée.
- Créancier poursuivant
- Débiteur saisi
- Adjudicataire
- Titre de propriété du bien saisi
- Cahier des charges de la vente
- Pièces d’identité de l’adjudicataire
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.