Échange — Sénégal
Deux parties se cèdent réciproquement la propriété de biens immobiliers, sans versement de prix en numéraire — ou avec une soulte lorsque les biens échangés n'ont pas la même valeur.
Cette famille relève majoritairement du droit national de chaque État : le régime des titres, la conservation foncière et les mécanismes contractuels de la vente, de l’échange, du partage et de la copropriété n’entrent pas dans le champ des Actes uniformes. Seule l’adjudication s’inscrit dans un cadre commun à la zone OHADA, via l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui régit les procédures de vente forcée.
- Coéchangistes
- Titres de propriété des biens échangés
- Pièces d’identité des parties
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.