Vente avec déclaration de command — Sénégal
L'acquéreur se réserve le droit de désigner ultérieurement la personne pour le compte de laquelle il a en réalité acquis, dans le délai convenu entre les parties.
Cette famille relève majoritairement du droit national de chaque État : le régime des titres, la conservation foncière et les mécanismes contractuels de la vente, de l’échange, du partage et de la copropriété n’entrent pas dans le champ des Actes uniformes. Seule l’adjudication s’inscrit dans un cadre commun à la zone OHADA, via l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui régit les procédures de vente forcée.
- Vendeur
- Acquéreur déclarant
- Command, une fois désigné
- Titre de propriété du vendeur
- Pièces d’identité des parties
- Déclaration de command
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.