Vente sous conditions suspensives — Sénégal
La vente est conclue mais son effet définitif dépend de la réalisation d'une ou plusieurs conditions — obtention d'un financement, mainlevée d'une inscription, autorisation administrative.
Cette famille relève majoritairement du droit national de chaque État : le régime des titres, la conservation foncière et les mécanismes contractuels de la vente, de l’échange, du partage et de la copropriété n’entrent pas dans le champ des Actes uniformes. Seule l’adjudication s’inscrit dans un cadre commun à la zone OHADA, via l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui régit les procédures de vente forcée.
- Vendeur
- Acquéreur
- Organisme concerné par la condition, le cas échéant (banque, administration)
- Titre de propriété du vendeur
- Pièces d’identité des parties
- Justificatif relatif à la condition suspensive convenue
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.