Règlement de copropriété — Sénégal
L'acte qui organise la division d'un immeuble en lots, fixe les parties privatives et communes, et détermine les règles de fonctionnement de la copropriété.
Cette famille relève majoritairement du droit national de chaque État : le régime des titres, la conservation foncière et les mécanismes contractuels de la vente, de l’échange, du partage et de la copropriété n’entrent pas dans le champ des Actes uniformes. Seule l’adjudication s’inscrit dans un cadre commun à la zone OHADA, via l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui régit les procédures de vente forcée.
- Propriétaire fondateur ou syndicat des copropriétaires
- État descriptif de division
- Plans de l'immeuble
- Projet de règlement de copropriété
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.