Famille, successions et libéralités
Contrat de mariage — Sénégal
L’acte qui fixe le régime matrimonial des futurs époux avant leur union, ou qui le modifie en cours de mariage lorsque la loi applicable l’autorise.
Cadre juridique
Le droit de la famille et des successions relève entièrement du droit national du pays de l’étude : les Actes uniformes OHADA, qui ne portent que sur le droit des affaires, ne couvrent pas cette matière. Batouno est paramétré en conséquence, pays par pays.
Parties au dossier
- Futurs époux, ou époux pour un changement de régime
Pièces et informations
- Pièces d’identité des époux
- Actes de naissance
- Inventaire des biens propres, le cas échéant
Dans Batouno
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.