Famille, successions et libéralités
Donation — Sénégal
L'acte par lequel une personne transmet de son vivant, à titre gratuit, la propriété d'un bien à une autre personne.
Cadre juridique
Le droit de la famille et des successions relève entièrement du droit national du pays de l’étude : les Actes uniformes OHADA, qui ne portent que sur le droit des affaires, ne couvrent pas cette matière. Batouno est paramétré en conséquence, pays par pays.
Parties au dossier
- Donateur
- Donataire
Pièces et informations
- Pièces d’identité des parties
- Titre de propriété du bien donné, s'il s'agit d'un immeuble
Dans Batouno
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.