Famille, successions et libéralités
Acte de notoriété — Sénégal
L'acte qui établit, sur la base de témoignages, la qualité d'héritier d'une personne décédée, lorsqu'aucun autre document ne permet de l'établir directement.
Cadre juridique
Le droit de la famille et des successions relève entièrement du droit national du pays de l’étude : les Actes uniformes OHADA, qui ne portent que sur le droit des affaires, ne couvrent pas cette matière. Batouno est paramétré en conséquence, pays par pays.
Parties au dossier
- Témoins attestant la notoriété
- Héritiers présumés
Pièces et informations
- Acte de décès
- Pièces d’identité des témoins et héritiers présumés
- Tout document utile à l’établissement de la filiation
Dans Batouno
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.