Famille, successions et libéralités
Procuration — Sénégal
L'acte par lequel une personne donne mandat à une autre pour agir en son nom, dans les limites et pour les actes qu'elle détermine.
Cadre juridique
Le droit de la famille et des successions relève entièrement du droit national du pays de l’étude : les Actes uniformes OHADA, qui ne portent que sur le droit des affaires, ne couvrent pas cette matière. Batouno est paramétré en conséquence, pays par pays.
Parties au dossier
- Mandant
- Mandataire
Pièces et informations
- Pièces d’identité du mandant et du mandataire
- Description précise des actes couverts par le mandat
Dans Batouno
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.