Famille, successions et libéralités
Déclaration de succession — Sénégal
L'acte qui recense les héritiers et l'actif successoral d'une personne décédée, préalable aux formalités fiscales et au partage des biens.
Cadre juridique
Le droit de la famille et des successions relève entièrement du droit national du pays de l’étude : les Actes uniformes OHADA, qui ne portent que sur le droit des affaires, ne couvrent pas cette matière. Batouno est paramétré en conséquence, pays par pays.
Parties au dossier
- Héritiers
- Représentant légal, pour un héritier mineur
Pièces et informations
- Acte de décès
- Actes d'état civil des héritiers
- Inventaire des biens du défunt
- Titres de propriété des biens à déclarer
Dans Batouno
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.