Famille, successions et libéralités
Autorisation parentale — Sénégal
L'acte par lequel un parent ou un tuteur autorise un acte déterminé concernant un mineur — voyage, acte de disposition, engagement — dans les cas où cette autorisation doit être formalisée.
Cadre juridique
Le droit de la famille et des successions relève entièrement du droit national du pays de l’étude : les Actes uniformes OHADA, qui ne portent que sur le droit des affaires, ne couvrent pas cette matière. Batouno est paramétré en conséquence, pays par pays.
Parties au dossier
- Parent ou tuteur autorisant
- Mineur concerné
Pièces et informations
- Pièce d’identité du parent ou tuteur
- Acte de naissance du mineur
- Justificatif de l'objet de l'autorisation
Dans Batouno
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.