Famille, successions et libéralités
Reconnaissance de paternité — Sénégal
L'acte par lequel un père établit volontairement son lien de filiation avec un enfant, lorsque cette reconnaissance n'a pas eu lieu à l'état civil.
Cadre juridique
Le droit de la famille et des successions relève entièrement du droit national du pays de l’étude : les Actes uniformes OHADA, qui ne portent que sur le droit des affaires, ne couvrent pas cette matière. Batouno est paramétré en conséquence, pays par pays.
Parties au dossier
- Parent reconnaissant
- Enfant concerné, représenté si mineur
Pièces et informations
- Pièce d’identité du parent reconnaissant
- Acte de naissance de l'enfant
Dans Batouno
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.