Famille, successions et libéralités
Testament mystique — Sénégal
Le testament rédigé et signé par le testateur lui-même, puis remis clos et scellé au notaire, qui en dresse l'acte de suscription sans en connaître le contenu.
Cadre juridique
Le droit de la famille et des successions relève entièrement du droit national du pays de l’étude : les Actes uniformes OHADA, qui ne portent que sur le droit des affaires, ne couvrent pas cette matière. Batouno est paramétré en conséquence, pays par pays.
Parties au dossier
- Testateur
- Témoins requis pour la remise
Pièces et informations
- Pièce d’identité du testateur
- Le testament clos remis par le testateur
Dans Batouno
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.