Constitution de groupement d'intérêt économique (GIE) — Sénégal
Le GIE réunit plusieurs personnes, physiques ou morales, autour d'un objectif commun de développement de leur activité, sans recherche de bénéfice pour lui-même.
Ces actes relèvent de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui fixe les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés commerciales et des GIE. L’immatriculation qui suit chaque constitution ou modification relève de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, qui organise le registre du commerce et du crédit mobilier. Ces deux textes sont communs à l’ensemble des dix-sept États membres de l’OHADA.
- Membres fondateurs, personnes physiques ou morales
- Administrateur désigné
- Pièces d’identité ou extraits RCCM des membres
- Projet de contrat de groupement
- Justificatif de l'objet économique commun
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.