Constitution de société commerciale (SA, SARL) — Sénégal
L'acte fondateur d'une société commerciale : rédaction des statuts, constatation des apports, désignation des premiers dirigeants. Il précède l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, qui donne à la société son existence juridique.
Ces actes relèvent de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui fixe les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés commerciales et des GIE. L’immatriculation qui suit chaque constitution ou modification relève de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, qui organise le registre du commerce et du crédit mobilier. Ces deux textes sont communs à l’ensemble des dix-sept États membres de l’OHADA.
- Associés ou actionnaires fondateurs
- Dirigeant désigné — gérant, président ou administrateurs
- Commissaire aux apports, lorsque des apports en nature l'exigent
- Pièces d’identité des fondateurs et dirigeants
- Justificatifs des apports (numéraire, nature, industrie)
- Projet de statuts
- Attestation de dépôt du capital social
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.