Constitution de société civile — Sénégal
La constitution d'une société à objet civil — professionnel, immobilier ou patrimonial — suit une logique proche de la société commerciale, pour un objet qui n'est pas de nature commerciale.
Ces actes relèvent de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui fixe les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés commerciales et des GIE. L’immatriculation qui suit chaque constitution ou modification relève de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, qui organise le registre du commerce et du crédit mobilier. Ces deux textes sont communs à l’ensemble des dix-sept États membres de l’OHADA.
- Associés fondateurs
- Gérant désigné
- Pièces d’identité des associés
- Projet de statuts
- Justificatifs des apports
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.