Augmentation ou réduction du capital — Sénégal
La modification du capital social — par apports nouveaux, incorporation de réserves, ou réduction — engage une décision collective des associés et une mise à jour des statuts.
Ces actes relèvent de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui fixe les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés commerciales et des GIE. L’immatriculation qui suit chaque constitution ou modification relève de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, qui organise le registre du commerce et du crédit mobilier. Ces deux textes sont communs à l’ensemble des dix-sept États membres de l’OHADA.
- Associés ou actionnaires
- Dirigeant représentant la société
- Procès-verbal de la décision collective
- Statuts à jour
- Justificatifs des apports nouveaux, le cas échéant
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.