Cession de parts sociales ou d’actions — Sénégal
Le transfert de tout ou partie des titres d'un associé à un tiers ou à un autre associé, avec les formalités d'agrément et d'opposabilité que la forme sociale impose.
Ces actes relèvent de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui fixe les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés commerciales et des GIE. L’immatriculation qui suit chaque constitution ou modification relève de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, qui organise le registre du commerce et du crédit mobilier. Ces deux textes sont communs à l’ensemble des dix-sept États membres de l’OHADA.
- Cédant
- Cessionnaire
- Représentant de la société, pour l'agrément le cas échéant
- Pièces d’identité du cédant et du cessionnaire
- Statuts à jour de la société
- Registre des mouvements de titres
- Décision d'agrément, lorsqu'elle est requise
Ce type de dossier existe dans la bibliothèque livrée avec Batouno, avec son barème. Le déroulé se compose librement, étape par étape, au fil de ce qui survient réellement.
Chez vous, ce dossier portera le nom que vous lui donnez.